Conditions générales d'utilisation et de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - ASTUSTEC
1. PRÉAMBULE - Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société Sciencéthic pour l'ensemble des produits proposés sur le site www.astustec.com. Toute commande sur ce site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
2. IDENTITÉ DU VENDEUR - Sciencéthic, SARL, dont le siège social est situé 32 route de Rouen, 27 930 Normanville, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Évreux sous le numéro 508 483 468 00031, numéro de TVA intracommunautaire FR92 508 483 468. Vous pouvez nous contacter au +33 (0) 2 32 23 02 30 ou par email à jecontacte@sciencethic.com.
3. APPLICATION DES CONDITIONS - Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes conclues avec les consommateurs sur le site www.astustec.com. Les CGV en vigueur sont celles applicables au jour de la commande.
4. COMMANDES - Toute commande passée sur le site www.astustec.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et Sciencéthic. La confirmation de commande envoyée par email vaut preuve de la transaction. Les informations communiquées par le client lors de la passation de la commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Sciencéthic ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
5. CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS - Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur les pages individuelles de chaque produit sur notre site web, incluant les détails techniques, les dimensions, les matériaux utilisés et autres spécifications importantes.
6. PRIX - Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais d'expédition. Sciencéthic se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur indiqués sur le site www.astustec.com au moment de la validation de la commande. Des réductions et promotions peuvent s'appliquer selon les conditions spécifiées sur le site.
7. MODALITÉS DE PAIEMENT - Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les paiements peuvent se faire par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen proposé sur le site au moment de la commande. En cas de retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, Sciencéthic peut de ce fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, Sciencéthic peut vous demander de justifier votre identité. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. À défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué.
8. LIVRAISON - À défaut d'indication, Sciencéthic livre les biens sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. En cas d’indisponibilité du bien ou en cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison, le client peut mettre en œuvre les dispositions visées du code de la consommation.
9. TRANSPORT - Tout risque de perte ou d'endommagement des biens vous est transféré au moment où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur proposé et désigné par vous, prend physiquement possession de ces biens. Il est recommandé de refuser la livraison si le colis a été abîmé, ouvert ou reconditionné et à défaut d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison. Nous vous invitons à immédiatement vérifier le contenu du colis et nous contacter si un produit s’avère abîmé ou manquant par rapport à la liste du bon de préparation. Il est recommandé de réitérer vos protestations et réserves par LRAR auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la réception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier.
10. DROIT DE RÉTRACTATION
10.1. DROIT DE RÉTRACTATION - Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
10.2. DELAI DE RÉTRACTATION - Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, où :
1. Pour un achat unique : Vous recevez l'article lorsque vous-même ou une personne de votre choix (autre que le livreur) le récupère en main propre.
2. Pour une commande avec plusieurs articles livrés séparément : Vous recevez votre commande complète lorsque le dernier article est récupéré par vous-même ou par une personne de votre choix (autre que le livreur).
3. Pour une livraison en plusieurs parties : Vous recevez votre commande lorsque le dernier lot ou la dernière pièce est récupéré(e) par vous-même ou par une personne de votre choix (autre que le livreur).
10.3. NOTIFICATION - Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à Sciencéthic – Service client – 32 route de Rouen, 27 930 Normanville, France – email : jecontacte@sciencethic.com, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous (voir le point 10.7), mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
10.4. EFFETS DE RÉTRACTATION - En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à l’adresse suivante : Sciencéthic, 32 route de Rouen, 27 930 Normanville, France, en accompagnant le produit retourné de tout renseignement utile quant à vos coordonnées et à votre commande ; sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les articles retournés doivent être expédiés dans leur emballage d’origine, complets et en bon état. L’expéditeur doit s’assurer qu’il utilise un emballage et des protections adaptés. Les articles retournés sont sous la responsabilité de l’expéditeur pendant le transport, tout article endommagé pendant le transport de retour ne sera ni échangé, ni remboursé.
10.5. FRAIS - Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais peuvent être estimés sur le site de LA POSTE.
10.6. RESPONSABILITÉ - Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
10.7. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de Sciencéthic (Astustec) – Service client – 32 route de Rouen, 27 930 Normanville, France, – mail : jecontacte@sciencethic.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du/des (*) consommateur(s) :
Adresse du/des (*) consommateur(s) :
Signature du/des (*) consommateur(s)
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
11. CONTACT ET SERVICE APRÈS-VENTE - Pour toute demande, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page www.astustec.com/contactus , ou en téléphonant au +33 (0) 2 32 23 02 30.
12. GARANTIES - Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, permettant au client de renvoyer les produits défectueux ou non conformes. Pour toute demande de service après-vente, le client peut contacter Astustec par email à l'adresse jecontacte@sciencethic.com.
12.1. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ - La garantie légale de conformité couvre tous les défauts de conformité existant lors de sa délivrance, et répond en outre des défauts de conformité résultant de l'emballage.
Le produit est considéré comme étant conforme au contrat dans les conditions suivantes :
S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
· s'il correspond à la description donnée par Sciencéthic et possède les qualités que celui-ci a présentées au client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
· s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques notamment faites par Sciencéthic;
Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance de Sciencéthic et que ce dernier a accepté.
En cas de non-conformité, le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.
12.2. GARANTIE LÉGALE DES VICES-CACHES - Sciencéthic est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
13. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de notre société jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des marchandises par Sciencéthic, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - Tous les éléments du site www.astustec.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Sciencéthic. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
15. RESPONSABILITÉ - Sciencéthic ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. La responsabilité de Sciencéthic ne pourra être engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur ou à un cas de force majeure.
16. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
16.1 COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « plateforme ») sont les suivantes :
16.1.1 OUVERTURE DE COMPTE - Lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique.
16.1.2 CONNEXION - Lors de la connexion de l'utilisateur à la plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
16.1.3 PROFIL - L'utilisation des prestations prévues sur la plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
16.1.4 PAIEMENT - Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.
16.1.5 COMMUNICATION - Lorsque la plateforme est utilisée pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.
16.1.6 COOKIES - Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
16.2 UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES - Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé.
Les utilisations sont les suivantes :
- Accès et utilisation de la Plateforme par l'utilisateur ;
- Gestion du fonctionnement et optimisation de la plateforme ;
- Organisation des conditions d'utilisation des services de paiement ;
- Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- Mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
- Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
- Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
16.3 PARTAGE DES DONNÉES PERSONNELLES AVEC DES TIERS - Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- Quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- Lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la plateforme, des informations accessibles au public ;
- Quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- Quand la plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- Si la loi l'exige, la plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- Si la plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
16.4 SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ - La plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
16.5 MISE EN ŒUVRE DES DROITS DES UTILISATEURS - En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
- ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : jecontacte@sciencethic.com. Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la plateforme, même après la suppression de leur compte ;
- ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : jecontacte@sciencethic.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
- si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : jecontacte@sciencethic.com;
- les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : jecontacte@sciencethic.com.
16.6 ÉVOLUTION DE LA PRÉSENTE CLAUSE – La plateforme se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s'engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
17. ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - Sciencéthic a souscrit une assurance responsabilité professionnelle auprès de AXA. Cette assurance couvre les risques liés à notre activité professionnelle, y compris les éventuels dommages causés à nos clients. Les coordonnées de notre assureur sont les suivantes :
AXA Assurances, 23 RUE SAINT THOMAS BP812 20008 EVREUX CEDEX
18. MÉDIATION - En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisi du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
1. Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
2. Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
3. Site Internet de la Commission européenne visant au règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
1. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL - Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, et après une tentative de recherche de solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
2. MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION - le recours au médiateur n'exclut pas la possibilité de saisir le tribunal compétent en cas de désaccord persistant.
21. CHAMPS D'APPLICATION - Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits effectuées en France métropolitaine par Sciencéthic sur le site www.astustec.com.
22. COMMANDES - Les commandes sont passées via notre site internet www.astustec.com.. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
23. RETOURS DES PRODUITS - Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, sans avoir été utilisés, et dans leur emballage intact et non endommagé. Tout retour ne respectant pas ces conditions ne sera pas accepté.
24. RÉVISION DES CGV - Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables à toutes les commandes passées après la date de modification. Vous serez informé de ces modifications via notre site internet ou par e-mail.
25. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ - Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect des présentes CGV, de faute du client, ou en cas de force majeure.
26. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE - Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.